20 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré du gaz naturel. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2007 et mise à jour au 26-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-8-2003
- Numéro
- 2003035871
- Page
- 40692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-20/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-03-13/53, art. 58, 004; En vigueur : 01-07-2009>
