Texte 2003000498

15 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mai 2003 déterminant les modalités du dépôt des déclarations des dépenses électorales et d'origine des fonds, ainsi que de leur inventaire et de leur conservation sécurisée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2003
Numéro
2003000498
Page
33743
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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