Lex Iterata

Texte 2003201234

9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la durée du travail (n° 64918/CO/127)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-12-2003
Numéro
2003201234
Page
59089
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012999
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