Lex Iterata

Texte 2003200980

30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 61318/CO/313)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-12-2003
Numéro
2003200980
Page
58739
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex