18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 31-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-10-2003
- Numéro
- 2003201042
- Page
- 49366
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-18/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1,4°, 003; En vigueur : 01-01-2014>
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