9 MARS 2003. - Arrêté royal étendant l'application de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé.

Article 1er.La Régie des Bâtiments est chargée de mettre les bâtiments est chargée de mettre les bâtiments nécessaires au logement des services du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé à la disposition de celui-ci.

Art. 2.Le loyer, les coûts et les charges liés à cette location, ainsi que les coûts liés aux contrats d'entreprise qui sont réalisés pour le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, seront pris en charge par celui-ci.

Art. 3.La Régie des Bâtiments conclut avec le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé une convention précisant les modalités d'exécution de la coopération et déterminant une indemnité de prestations de services au profit de la Régie des Bâtiments pour les prestations des services effectués par celle-ci.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

Le Ministre de la Santé publique,

J. TAVERNIER

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE