Lex Iterata

Texte 2003000707

28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-11-2003
Numéro
2003000707
Page
56749
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex