Texte 2003202069

8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1999 concernant la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole d'accord du 25 mai 1999 relatif à la convention collective de travail 1999-2000 "ouvriers" (n° 54917/CO/317)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-2-2004
Numéro
2003202069
Page
6183
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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