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Lex Iterata
Texte 2003000030
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-6-2003
Numéro
2003000030
Page
31821
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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