Lex Iterata

Texte 2003200170

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi (ns 59075/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-6-2003
Numéro
2003200170
Page
30438
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex