20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires " et en fixant ses statuts (n° 63347/CO/305.02)