Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2003000695
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2003 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-11-2003
Numéro
2003000695
Page
56731
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex