7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (NOTE : Consultation des versios antérieures à partir du 07-10-2003 et mise à jour au 29-09-2010)

[Abrogé] <AR 2010-09-17/05, art. 4, 002; En vigueur : 01-03-2010>