Lex Iterata

Texte 2003200979

30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, instaurant la semaine de 38 heures dans les boulangeries et les pâtisseries occupant moins de 10 travailleurs (n° 65126/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-12-2003
Numéro
2003200979
Page
58303
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989A13362
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