30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, instaurant la semaine de 38 heures dans les boulangeries et les pâtisseries occupant moins de 10 travailleurs (n° 65126/CO/118.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8-12-2003
Numéro: 2003200979
Page: 58303
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989A13362
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