28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Article 1er.A l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail sont apportées les modifications suivantes :

1°l'intitulé de l'arrêté royal est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté royal fixant les modalités de recours exercé contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. ";

2°dans l'article 1er, alinéa 1er, les mots " ou par toute autre personne vis-à-vis de laquelle de telles mesures ont été prises, " sont insérés entre les mots " l'inspection du travail, " et " est adressé par lettre recommandée à la poste ";

3°dans l'article 2, les mots " ou son préposé " sont remplacés par les mots ", son préposé, ou toute autre personne vis-à-vis de laquelle les mesures visées à l'article 1er, alinéa 1er, ont été prises, ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.