Article 1er.Un article 307bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992 :
" Art. 307bis. § 1. La déclaration électronique mise à disposition par le Service Public Fédéral Finances, remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée visée à l'article 307, § 2.
§ 2. Les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la déclaration sont applicables à la déclaration électronique pour autant que ces dispositions ne soient pas en raison de leur nature ou de leurs modalités incompatibles avec celle-ci. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS