21 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 4-4-2003
- Numéro
- 2003200492
- Page
- 17270
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 46, § 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est complété comme suit :
" ou d'un mandat de conseiller provincial; ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.