29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 10-2-2003
- Numéro
- 2003022112
- Page
- 6632
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2002
- Texte modifié
- 2000022895
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Bruxelles, le 29 janvier 2003.
J. VANDE LANOTTE.
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