10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2003 et mise à jour au 27-04-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-6-2003
- Numéro
- 2003027421
- Page
- 32048
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-10/73
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2006-03-30/45, art. 46, 004; En vigueur : 26-06-2006>
