Lex Iterata

Texte 2003012649

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 58518/CO/128.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-3-2004
Numéro
2003012649
Page
14678
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995062076
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