26 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux.

Article 1er.A l'annexe IX du même arrêté, le point III : classification : 2. Dispositifs invasifs : 2.4, règle 8, est complété comme suit :

" - à être placés en tant qu'implants mammaires. Dans ce cas, ils font partie de la classe III. "

Art. 2.Les implants mammaires mis sur le marché avant le 1er septembre 2003 au titre de la procédure relative à la déclaration de conformité visée à l'annexe II ou à l'annexe VI de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux font l'objet d'une procédure de réévaluation de la conformité en tant que dispositifs médicaux de la classe III avant le 1er mars 2004.

Art. 3.Par dérogation à l'article 5, § 7, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 précité les décisions relatives aux implants mammaires prises par les organismes notifiés avant le 1er septembre 2003, conformément à l'annexe II du présent arrêté, ne peuvent être reconduites.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Bruxelles, le 26 juin 2003.

J. TAVERNIER.