Lex Iterata

Texte 2003012666

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion du barème minimum provincial dans le secteur des fabrications métalliques de la province de Flandre occidentale, en euro (n° 62105/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-10-2003
Numéro
2003012666
Page
52238
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998A12622
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