Lex Iterata

Texte 2003022199

24 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-3-2003
Numéro
2003022199
Page
11888
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-24/32
Entrée en vigueur / Effet
12-03-2003
Texte modifié
1971031801
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

" Art. 6. Pour l'année 2002, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 1.774,55 EUR; cette cotisation est ramenée respectivement à 1.330,91 EUR et à 887,28 EUR dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 24 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.