11 MARS 2003. - Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2004 et mise à jour au 01-02-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 31-3-2003
- Numéro
- 2003011143
- Page
- 16010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-11/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-01-06/02, art. 16, 004; En vigueur : 11-02-2019>
