4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Article 1er.Les articles 47, 48, 54, 59, 64, 69 et 141, § 7, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entrent en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 4 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.