4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-4-2003
- Numéro
- 2003003227
- Page
- 22867
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-04/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 47, 48, 54, 59, 64, 69 et 141, § 7, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entrent en vigueur le 1er juillet 2003.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 4 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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