2 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2003 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 12-12-2003
- Numéro
- 2003023076
- Page
- 58956
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-02/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2003
- Texte modifié
- 1971011801
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 1 794,25 euros pour l'année 2003.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
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