10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002.

Article 1er.Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer une subvention aux communes sur le territoire desquelles se trouvent un centre d'accueil ouvert pour demandeurs d'asile en 2002, à l'allocation de base 26.55.34.33.34 du budget général des dépenses 2002.

Art. 2.Le montant de la subvention est de 247,90 euro par an par place d'accueil effective.

Afin de tenir compte des fluctuations dans le nombre de places d'accueil disponibles pendant cette période, pour chaque centre d'accueil ce nombre est déterminé le premier jour de chaque mois. Une diminution temporaire, pour cause de transformations ou d'aménagements, ne sera pas prise en considération.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions détermine au début de chaque année la subvention due aux communes pour l'année précédente.

Art. 4.Cette subvention sera versée aux communes endéans les trois mois après la signature de l'arrêté visé à l'article 3.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration social est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. VANDE LANOTTE.