12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel compétents pour rechercher et faire rapport sur les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 16-4-2004
- Numéro
- 2004022189
- Page
- 22357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-12/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2006-07-05/35, art. 7, 002; En vigueur : 14-08-2006>
