12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel compétents pour rechercher et faire rapport sur les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets.

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 16-4-2004
Numéro: 2004022189
Page: 22357
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-12/58
Entrée en vigueur / Effet: 16-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2006-07-05/35, art. 7, 002; En vigueur : 14-08-2006>

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