Lex Iterata

Texte 2003012424

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation d'une prime de fin d'année (n° 63318/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-8-2003
Numéro
2003012424
Page
41131
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex