Lex Iterata

Texte 2003000347

3 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2003
Numéro
2003000347
Page
49521
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex