Lex Iterata

Texte 2003012663

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation permanente 2003-2004 dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 65016/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-11-2003
Numéro
2003012663
Page
55026
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex