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Lex Iterata
Texte 2003000292
7 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 mars 2003 modifiant l'article 6, # 1er de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie des revenus aux personnes âgées
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-10-2003
Numéro
2003000292
Page
48522
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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