Lex Iterata

Texte 2003202315

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" (n° 64738/CO/215)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-2-2004
Numéro
2003202315
Page
7537
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979041950
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