Lex Iterata

Texte 2003012523

23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les conditions de travail et de rémunération (n° 49658/CO/126)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-9-2003
Numéro
2003012523
Page
43032
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex