Texte 2003002165
Article 1er.Dans la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, modifiée par l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 et les lois des 22 décembre 1989, 23 mars 1994, 13 février 1998 et 7 avril 1999, est inséré un chapitre IVbis, rédigé comme suit :
" Chapitre IVbis. Régime particulier pour les établissements auxquels s'appliquent la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la présente loi.
Art. 28bis. Le présent chapitre est applicable aux personnes occupées par les services publics visés à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et auxquels la présente loi est applicable en vertu de l'article 1er, alinéa 3.
Dans le présent chapitre, l'on entend par "le comité de négociation compétent", un des comités de négociation visés à l'article 4, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974.
Art. 28ter. Pour l'application de la présente loi, la négociation au sein du comité de négociation compétent remplace les procédures qui se déroulent au sein des organes paritaires et la consultation pour avis de la commission paritaire ou du Conseil national du Travail pour les questions intéressant exclusivement du personnel des services publics auxquels le régime institué par la loi du 19 décembre 1974 a été rendu applicable. "
Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
L. VAN DEN BOSSCHE.