Lex Iterata

Texte 2003000802

24 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 janvier 2003 considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites du 29 décembre 2002 au 4 janvier 2003 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité et de l'arrêté royal du 25 juin 2003 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-11-2003
Numéro
2003000802
Page
55675
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex