Texte 2003012367

11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et aux salaires du personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers (n° 62150/CO/140.04.09)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-8-2003
Numéro
2003012367
Page
40046
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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