Texte 2003012466

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires du Fonds social (ns 59038/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-9-2003
Numéro
2003012466
Page
45605
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993062859
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