11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne.

Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 14. La redevance visant à constituer un fonds destiné à couvrir les frais d'enquête en cas d'accident et d'incident d'aviation et à promouvoir des programmes de prévention de la sécurité aérienne est due à chaque délivrance ou renouvellement d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation restreinte de circulation aérienne.

Cette redevance est fonction de la masse maximale autorisée au décollage (MTOW) de l'aéronef exprimée en kilogramme conformément à l'article 15, § 6 du présent arrêté et s'élève à :

  MTOW                                                  Redevance
  de 0 a 2 000 kg                                        50 EUR
  de 2 001 a 4 000 kg                                   125 EUR
  a partir de 4 001 kg                                  200 EUR "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre chargée de la Mobilité et des Transports,

Mme L. ONKELINX