Lex Iterata

Texte 2003012057

30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de transport des travailleurs (n° 58927/CO/144)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-6-2003
Numéro
2003012057
Page
30309
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012805
belgiquelex