30 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés du contrôle et de la surveillance des guichets d'entreprises et de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-11-2003
- Numéro
- 2003011397
- Page
- 55639
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-04-25/07, art. 8, 1°, 002; En vigueur : 09-05-2014>
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