9 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2003 et mise à jour au 08-09-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 2-4-2003
- Numéro
- 2003012135
- Page
- 16772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-09/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-08-05/67, art. 2, 003; En vigueur : 10-01-2005>
