Lex Iterata

Texte 2003000659

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-9-2003
Numéro
2003000659
Page
47423
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex