4 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2012 et mise à jour au 14-04-2020)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 11-8-2003
Numéro: 2003014163
Page: 40642
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-04/45
Entrée en vigueur / Effet: 21-08-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-04-06/04, art. 5, 004; En vigueur : 24-04-2020>

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