4 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2012 et mise à jour au 14-04-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 11-8-2003
- Numéro
- 2003014163
- Page
- 40642
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-04/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-04-06/04, art. 5, 004; En vigueur : 24-04-2020>
