1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique et de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant cet arrêté

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-11-2003
Numéro: 2003000726
Page: 56388
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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