7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 64132/CO/202.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-10-2003
Numéro: 2003012685
Page: 50571
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993021851
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