Lex Iterata

Texte 2003012685

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 64132/CO/202.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-10-2003
Numéro
2003012685
Page
50571
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993021851
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