Lex Iterata

Texte 2003022726

26 MAI 2003. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
22-9-2003
Numéro
2003022726
Page
46794
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-26/43
Entrée en vigueur / Effet
22-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est institué au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement une Chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 26 mai 2003.

J. TAVERNIER.