Lex Iterata

Texte 2003012678

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-11-2003
Numéro
2003012678
Page
55942
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989A12720
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