Texte 2004200008
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française est complété par les alinéas suivants :
" Le Conseil de direction dispose de 60 jours ouvrables après réception de la demande pour rendre son avis, passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
En cas d'urgence spécialement motivée, le Gouvernement peut porter ce délai à 10 jours ouvrables. Dans ce cas, l'avis est rendu soit par le Collège des Fonctionnaires généraux, s'il existe, soit par le Conseil de direction. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 octobre 2003.
Le Ministre-Président,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
Ch. DUPONT
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
Le Ministre du Budget,
M. DAERDEN
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,
D. DUCARME
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL