10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (S.C.P. 149.04)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 24-7-2003
- Numéro
- 2003012590
- Page
- 39109
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2003
- Texte modifié
- 2001012609
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-12-02/22, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>
