10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (S.C.P. 149.04)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 24-7-2003
Numéro: 2003012590
Page: 39109
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-10/32
Entrée en vigueur / Effet: 24-07-2003
Texte modifié: 2001012609
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[Abrogé] <AR 2011-12-02/22, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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